Le gouvernement dispose maintenant d'une «position commune» pour réformer les règles de représentativité des syndicats et de validation des accord d'entreprises. Celle-ci a été arrêtée jeudi avant l'aube à l'issue d'une négociation à rebondissements entre patronat et syndicats.

Ce texte, modifié in extremis pour préserver la CFTC et la CFE-CGC, propose de faire de l'audience des syndicats aux élections professionnelles la clé de voute des relations sociales dans les entreprises.

L'élection d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel est en principe obligatoire dans les entreprises à partir de 11 salariés. Selon le texte, un syndicat devrait recueillir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour participer aux négociations collectives dans son entreprise. L'Unsa et Solidaires, qui n'appartiennent pas au club des cinq syndicats représentatifs depuis les années 1950 (CGT, CFCT, FO, CFE-CGC, CFTC), pourront présenter des candidats plus facilement qu'aujourd'hui.

A partir du 1er janvier 2009, un accord d'entreprise devrait recueillir impérativement la signature de syndicats représentant au moins 30% du personnel, et ne pas être frappé d'opposition par les syndicats majoritaires. En outre, sans une assise électorale provisoirement fixée à 8%, un syndicat ne pourrait pas ou plus négocier dans une branche, ni au plan national.

Une réforme avant l'été

Le changement ne pourra pas intervenir avant environ cinq ans, en raison des délais pour collecter le résultat aux élections dans les entreprises. Cette position commune «servira de «base de travail au gouvernement pour élaborer un projet de loi», a annoncé jeudi soir le ministre du Travail, Xavier Bertrand, dans un communiqué, sans donner de date. Fin décembre, il était envisagé que la réforme intervienne avant l'été.

Conseil des prud'hommes

Durant la négociation, FO s'est dite «persuadée d'obtenir gain de cause in fine» sur la prise en compte des élections aux conseils de prud'hommes, qui ont lieu dans toutes les entreprises au même moment, la prochaine fois en décembre.

Deux autres syndicats qui voudraient être reconnus au plan national, l'Unsa et Solidaires (Sud), plaident aussi pour que l'Etat s'appuie sur les prud'homales, malgré l'abstention dominant ce scrutin (plus de 67% en 2002).

«L'objectif de fond est que les salariés prennent des décisions pour ce qui les concerne dans l'entreprise», exposait avant la négociation la CFDT, l'un des plus fervents soutiens au texte, au contraire de Force ouvrière.

«Le but n'est pas de trouver les règles qui protègent le syndicalisme mais d'ouvrir le dialogue social dans les entreprises, y compris avec des élus non syndiqués là où les syndicats ne sont pas présents. Cela peut être contreproductif pour nous, mais c'est notre boulot de s'implanter», précisait aussi le négociateur CFDT, Marcel Grignard.

La CGT, également demandeuse d'une réforme, tout en se défendant de vouloir faire le ménage dans le paysage syndical, estime que le texte «va permettre aux salariés de dire quel syndicat doit les représenter» même si la réforme semble devoir aller un peu trop lentement à son goût.